Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 22

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Article 22

L'observatoire prévu à l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration et de l'asile en outre-mer) est convoqué par le représentant de l'Etat à Mayotte dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 26 mai 2014

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Convoiement de l'observatoire de l'immigration à Mayotte

Résumé. Un observatoire de l'immigration à Mayotte doit être convoqué dans les six mois suivant la publication de l'ordonnance.

L'observatoire prévu à l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration et de l'asile en outre-mer) est convoqué par le représentant de l'Etat à Mayotte dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le lundi 26 mai 2014

Source : Légifrance