Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L522-3

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Participation à distance des juges pour les expulsions à Mayotte

Résumé. Les juges à Mayotte peuvent participer à distance via des moyens audiovisuels si tous ne peuvent pas être présents pour entendre un étranger avant une expulsion.

A modifié les dispositions suivantes :

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