Article L313-16
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
La présente sous-section n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L313-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 26 mai 2014
Abrogé le samedi 1 mai 2021
La présente sous-section n'est pas applicable à Mayotte.