Article L312-3
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin.
2 versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L312-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 26 mai 2014
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin .
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mars 2005
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).