Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des conditions d'éligibilité pour la carte de séjour 'vie privée et familiale'
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11