Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L313-11

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Extension des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire

Résumé. La carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale' peut maintenant être donnée à un étranger ayant vécu en France avec un parent, même si ce parent n'est pas son vrai père ou mère.

A modifié les dispositions suivantes :

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