Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L571-2

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Suppression de l'exception mahoraise pour les mesures d'expulsion

Résumé. Les mesures d'interdiction, de reconduite à la frontière et d'expulsion s'appliquent désormais dans tous les territoires d'outre-mer, sans exception pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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