Article 4
Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code est complété par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux conjoints de Français sollicitant un visa pour Mayotte. »
1 version
Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code est complété par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux conjoints de Français sollicitant un visa pour Mayotte. »
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Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code est complété par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux conjoints de Français sollicitant un visa pour Mayotte. »