JORF n°0108 du 10 mai 2014

Article 4

Article 4

Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code est complété par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux conjoints de Français sollicitant un visa pour Mayotte. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code est complété par la phrase suivante :

« Le présent alinéa n'est pas applicable aux conjoints de Français sollicitant un visa pour Mayotte. »