Article L311-9-2
Abrogé depuis le 2016-11-01 par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61
La présente section n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L311-9-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 26 mai 2014
Abrogé le mardi 1 novembre 2016
La présente section n'est pas applicable à Mayotte.