Article L331-2
Abrogé depuis le 2019-12-30 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 239
Le présent titre n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L331-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 26 mai 2014
Abrogé le lundi 30 décembre 2019
Le présent titre n'est pas applicable à Mayotte.