Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles spécifiques de Mayotte aux autres territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L514-1