Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L514-1

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Extension des règles spécifiques de Mayotte aux autres territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles spécifiques à Mayotte s'appliquent désormais aussi à la Guyane, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà la GuadeloupeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà Mayotte
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L514-1

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