I. ― Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du même code, après les mots : « à la Guadeloupe, » sont insérés les mots : « à Mayotte, ».
II. ― L'article L. 514-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en Guyane » sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « en Guyane ni à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « dans ces collectivités ».