Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L621-2

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Ajout de Mayotte aux territoires avec sanctions pour entrée non conforme

Résumé. L'article ajoute Mayotte à la liste des territoires où l'entrée non conforme est sanctionnée.

A modifié les dispositions suivantes :

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