Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L111-3

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Mise à jour de la liste des territoires inclus dans l'expression 'en France'

Résumé. La liste des territoires inclus dans l'expression 'en France' a été mise à jour pour inclure explicitement Mayotte et La Réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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