Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L611-11

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Extension de règles d'asile à Mayotte

Résumé. L'article L611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié pour étendre les articles L. 611-8 et L. 611-9 à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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