Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'immigration à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre, Art. L832-1, Art. L832-2