Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L311-9-2

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Création d'une exception pour Mayotte dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile crée un nouvel article précisant que certaines règles ne s'appliquent pas à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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