Loi du 24 août 1930

Article 7

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Article 7

Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde. Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.

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En vigueur depuis le 26 août 1930 · Dernière version le 1 juin 2012

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Protection des primes militaires

Résumé. Les primes des militaires sont protégées contre les saisies, sauf pour les dettes envers l'État ou les besoins familiaux.

Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde. Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 3 : Modification des règles sur les expulsions et les saisies

En résumé. La suppression de l'exemption des primes pour les utilitaires et leur remplacement par une mention des militaires, avec une modification des exceptions à la saisissabilité.

En vigueur du mardi 26 août 1930 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance