Loi du 24 août 1930

Article 7

Créé le 26 août 1930 · En vigueur depuis le 1 juin 2012

Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde. Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 août 1930 au jeudi 31 mai 2012