Loi du 24 août 1930

Article 6

Créé le 27 août 1941 · En vigueur depuis le 1 juin 2012

Les dispositions de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées par les ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 août 1941 au jeudi 31 mai 2012