Loi du 24 août 1930

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées par les ministres intéressés.

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En vigueur depuis le 27 août 1941 · Dernière version le 1 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de solde pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent donner une partie de leur salaire à leur famille, selon des règles fixées par les ministres concernés.

Les dispositions de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées par les ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 3 : Modification des règles sur les expulsions et les saisies

En résumé. La référence aux articles de la loi a été remplacée par une référence à un article du code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur du mercredi 27 août 1941 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance