En vigueur depuis le 27 août 1941 · Dernière version le 1 juin 2012
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Délégation de solde pour les militaires
Les dispositions de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées par les ministres intéressés.