Article 3
Abrogé depuis le 2007-09-01
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 1992
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils régionaux.