Décrète:

Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 8 janvier 1992.

Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite de l'examen des projets de loi suivants:

- projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature;

- projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement;

- projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux;

- projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
- projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République.

Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.