JORF n°1 du 1 janvier 1992

Arrêté du 20 décembre 1991

A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1991,LE QUANTUM A L'HECTARE DE VIGNE DE PRODUCTION PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 601499 DU 30-11-1960 EST FIXE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DONT LA LISTE EST FIXEE AU PRESENT ARRETE.