a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 13 décembre 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 421-41 et A. 421-1,
Créé le 1 janvier 1992
A titre transitoire, les modèles de demande de permis de construire annexés à l'article A. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent utilisables au plus tard jusqu'au 1er mars 1992.
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 1992
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
J. FREBAULT