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Arrêté du 20 décembre 1991
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère est fixé à 50000 F à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 20 décembre 1991