JORF n°1 du 1 janvier 1992
Décret du 26 décembre 1991
Par décret en date du 26 décembre 1991, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis du Gâtinais>> (Loiret, Seine-et-Marne), attribué par décret du 24 février 1989 aux sociétés Pétrole Saint-Honoré, Ranger Oil (U.K.) Limited, Agip Exploration et Exploitation France et Mac Millan Ring Free Oil Company, est autorisée au profit des sociétés Pétrole Saint-Honoré, Ranger Oil (U.K.) Limited et Agip Exploration et Exploitation France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation n'implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DU GATINAIS" (LOIRET,SEINE-ET-MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 24-02-1989 AUX SOCIETES PETROLE SAINT-HONORE,RANGER OIL (UK) LIMITED,AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE ET MAC MILLAN RING FREE OIL COMPANY,EST AUTORISE AU PROFIT DES SOCIETES PETROLE SAINT-HONORE,RANGER OIL (UK) LIMITED ET AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION N'IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.