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Arrêté du 31 décembre 1991

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14 ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;

Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990 et du 21 décembre 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales,

Article 1

Créé le 1 janvier 1992

A compter de l'année 1992, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1 1991) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1990 susvisé est étendue aux départements suivants :
Aisne, Ariège, Bouches-du-Rhône, Calvados, Corse, Gard, Gers, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Oise, Sarthe, Tarn-et-Garonne, Vosges.
Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.

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Article 2

Créé le 1 janvier 1992

La D.A.D.S. 1 simplifiée 1991 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 1992

Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement

du secrétaire général du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

M. PUYBASSET

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Arrêté du 31 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3