JORF n°1 du 1 janvier 1992

Loi n° 91-1384 du 31 décembre 1991

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1384.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2200 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2247 ;

Discussion et adoption le 4 octobre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 7 (1991-1992) ;

Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, n° 55 (1991-1992) ;

Discussion et rejet le 24 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2298 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2376 ;

Discussion et adoption le 25 novembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 108 (1991-1992) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 133 (1991-1992) ;

Discussion et rejet le 9 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2447.

Sénat :

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 163 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 2419 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2466 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 196 (1991-1992) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 198 (1991-1992) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2493 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2494 ;

Discussion et adoption définitive le 18 décembre 1991.

Article 1

Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 63 du code électoral, l'utilisation d'urnes non transparentes, mais répondant à toutes les autres prescriptions dudit article, sera permise à l'occasion du double scrutin régional et cantonal de mars 1992 dans les communes ne disposant pas d'un nombre suffisant d'urnes transparentes.

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Article 3

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils régionaux.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC