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Chapitre Ier

Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

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Article 36

Modification de l'article 720 du Code de procédure pénale pour améliorer l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des textes relatifs à l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public

Résumé Cet article change des lois pour éloigner plus facilement les étrangers dangereux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 > > Art. 86 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L252-2, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L641-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-30, Art. 131-30-2, Art. 435-14, Art. 441-11, Art. 444-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-30-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 213-2, Art. 215-2, Art. 221-11, Art. 221-16, Art. 222-48, Art. 222-64, Art. 223-21, Art. 224-11, Art. 225-21, Art. 311-15, Art. 312-14, Art. 321-11, Art. 322-16, Art. 324-8, Art. 414-6, Art. 431-8, Art. 431-12, Art. 431-19, Art. 431-27, Art. 433-21-2, Art. 433-23-1, Art. 434-46, Art. 442-12, Art. 443-7, Art. 462-4 > >

1 version

11 modifiés

26 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003

Art. 86

- Code de procédure pénale

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L252-2, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L641-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-30, Art. 131-30-2, Art. 435-14, Art. 441-11, Art. 444-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-30-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 213-2, Art. 215-2, Art. 221-11, Art. 221-16, Art. 222-48, Art. 222-64, Art. 223-21, Art. 224-11, Art. 225-21, Art. 311-15, Art. 312-14, Art. 321-11, Art. 322-16, Art. 324-8, Art. 414-6, Art. 431-8, Art. 431-12, Art. 431-19, Art. 431-27, Art. 433-21-2, Art. 433-23-1, Art. 434-46, Art. 442-12, Art. 443-7, Art. 462-4