Code pénal

Article 442-12

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Article 442-12

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-30

(

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

)

Art. 131-30

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.

, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles

442-1

(

Punitions pour la fausse monnaie

)

Art. 442-1

Punitions pour la fausse monnaie

Fabriquer de la fausse monnaie en France ou utiliser des installations autorisées sans permission est puni de 30 ans de prison et d'une amende.

à

442-4

(

Punition pour l'utilisation d'argent non officiel

)

Art. 442-4

Punition pour l'utilisation d'argent non officiel

Utiliser de l'argent non officiel à la place des pièces ou billets légaux en France est puni par la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de territoire pour étrangers coupables de fausse monnaie

Résumé. Un étranger qui fait de la fausse monnaie peut être interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu'à dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-4 (Punition pour l'utilisation d'argent non officiel).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 27 janvier 2024

En résumé. La mention des sept derniers alinéas de l'article 131-10, qui n'étaient pas applicables, a été supprimée.

En vigueur du mardi 12 mai 1998 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. Le nombre d'alinéas de l'article 131-10 qui ne sont pas applicables a été modifié, passant de cinq à sept.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 11 mai 1998

En résumé. La modification remplace les exceptions spécifiques prévues à l'article 131-30 par une référence générale aux dispositions des cinq derniers alinéas de l'article 131-10.

Source : Légifrance