Article 442-12
Abrogé depuis le 2024-01-28 par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de territoire pour étrangers coupables de fausse monnaie
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 442-1 à 442-4.
4 versions
2 cités