Code pénal

Article 324-8

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Article 324-8

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-30

(

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

)

Art. 131-30

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.

, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles

324-1

(

Définition et sanction du blanchiment

)

Art. 324-1

Définition et sanction du blanchiment

Le blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi.

et

324-2

(

Peines pour blanchiment aggravé

)

Art. 324-2

Peines pour blanchiment aggravé

Le blanchiment d'argent est sévèrement puni, surtout s'il est fait régulièrement ou en groupe.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de séjour pour étrangers coupables de blanchiment

Résumé. Un étranger coupable de blanchiment peut se voir interdire de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu’à dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) et 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé).

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mai 1996 au samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance