Article 324-8
Abrogé depuis le 2024-01-28 par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de séjour pour étrangers coupables de blanchiment
Résumé Un étranger coupable de blanchiment peut se voir interdire de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu’à dix ans.
Mots-clés : blanchiment interdiction de séjour droit pénal étrangers
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2.
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