L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'
article 131-30
(
Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés
)
Art. 131-30
Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés
Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.
, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au huitième alinéa de l'
article 434-9
(
Interdiction des pots-de-vin dans la justice
)
Art. 434-9
Interdiction des pots-de-vin dans la justice
Il est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions.
, aux articles
434-9-1
(
Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires
)
Art. 434-9-1
Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires
Il est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende.
et
434-30
(
Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée
)
Art. 434-30
Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée
L'évasion d'un détenu est plus sévèrement punie si elle est commise avec une arme ou en groupe.
, au dernier alinéa de l'
article 434-32
(
Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu
)
Art. 434-32
Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu
Aider un détenu à s'échapper est puni par la loi, avec des peines plus lourdes si violence ou armes sont utilisées.
et à l'
article 434-33
(
Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu
)
Art. 434-33
Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu
Aider un détenu à s'échapper est puni par la loi, surtout si des armes ou substances dangereuses sont utilisées.
.
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