Code pénal

Article 434-46

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Article 434-46

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-30

(

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

)

Art. 131-30

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.

, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au huitième alinéa de l'

article 434-9

(

Interdiction des pots-de-vin dans la justice

)

Art. 434-9

Interdiction des pots-de-vin dans la justice

Il est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions.

, aux articles

434-9-1

(

Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires

)

Art. 434-9-1

Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires

Il est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende.

et

434-30

(

Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée

)

Art. 434-30

Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée

L'évasion d'un détenu est plus sévèrement punie si elle est commise avec une arme ou en groupe.

, au dernier alinéa de l'

article 434-32

(

Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu

)

Art. 434-32

Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu

Aider un détenu à s'échapper est puni par la loi, avec des peines plus lourdes si violence ou armes sont utilisées.

et à l'

article 434-33

(

Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu

)

Art. 434-33

Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu

Aider un détenu à s'échapper est puni par la loi, surtout si des armes ou substances dangereuses sont utilisées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de territoire pour étrangers

Résumé. Un étranger qui a commis certains crimes peut se voir interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu’à dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au huitième alinéa de l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), aux articles 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires) et 434-30 (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée), au dernier alinéa de l'article 434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu) et à l'article 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au samedi 27 janvier 2024

En résumé. Les infractions concernées par l'interdiction du territoire français ont été mises à jour, notamment en remplaçant la référence au deuxième alinéa de l'article 434-9 par le huitième alinéa et en ajoutant l'article 434-9-1.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 13 novembre 2007

Source : Légifrance