Code pénal

Article 431-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 431-19

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-30

(

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

)

Art. 131-30

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.

, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du territoire pour étrangers

Résumé. Un étranger coupable d'infractions spécifiques peut être interdit du territoire français, soit définitivement, soit jusqu'à dix ans, selon l'article 131-30.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 27 janvier 2024

En résumé. La mention des dispositions non applicables de l'article 131-10 a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. La modification remplace les exceptions spécifiques de l'article 131-30 par une référence générale aux cinq derniers alinéas de l'article 131-10.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance