Code pénal

Article 431-19

Article 431-19

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Interdiction du territoire pour étrangers

Résumé Un étranger coupable d'infractions spécifiques peut être interdit du territoire français, soit définitivement, soit jusqu'à dix ans, selon l'article 131-30.
Mots-clés : Peines interdiction étrangers droit pénal France

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 27 novembre 2003

Abrogé le dimanche 28 janvier 2024

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section. Les dispositions des cinq derniers alinéas de l'article 131-10 ne sont pas applicables.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section. Les exceptions prévues aux 1° à 4° de l'article 131-30 ne sont pas applicables.