Article 443-7
Abrogé depuis le 2024-01-28 par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de territoire pour truquage de timbres
Résumé Un étranger qui a truqué des timbres ou des documents peut être interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu'à dix ans.
Mots-clés : Peines Étrangers Droit pénal Interdiction de territoire
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 443-1 et 443-2.
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