Code pénal

Article 443-7

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Article 443-7

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-30

(

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

)

Art. 131-30

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.

, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles

443-1

(

Sanctions pour la falsification de monnaie

)

Art. 443-1

Sanctions pour la falsification de monnaie

Falsifier des billets ou pièces de monnaie peut entraîner une peine de prison et une amende.

et

443-2

(

Sanctions pour la falsification de timbres-poste

)

Art. 443-2

Sanctions pour la falsification de timbres-poste

Falsifier des timbres-poste ou des valeurs postales est puni par la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de territoire pour truquage de timbres

Résumé. Un étranger qui a truqué des timbres ou des documents peut être interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu'à dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 443-1 (Sanctions pour la falsification de monnaie) et 443-2 (Sanctions pour la falsification de timbres-poste).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance