Article 431-8
Abrogé depuis le 2024-01-28 par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de territoire pour étrangers impliqués dans des attroupements armés
Résumé Un étranger qui a participé ou provoqué un attroupement armé peut être interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu’à dix ans.
Mots-clés : Immigration Sécurité Droit pénal Atteintes à l'autorité de l'État Attroupements armés
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 431-5 et 431-6.
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