Code pénal

Article 431-8

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Article 431-8

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-30

(

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

)

Art. 131-30

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.

, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles

431-5

(

Sanctions pour participation armée à un attroupement

)

Art. 431-5

Sanctions pour participation armée à un attroupement

Participer à un attroupement avec une arme ou en cachant son visage peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

et

431-6

(

Punition pour incitation à un attroupement armé

)

Art. 431-6

Punition pour incitation à un attroupement armé

Inciter publiquement à un rassemblement armé est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, mais si cela mène à des actions, la peine monte à sept ans et 100 000 euros.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de territoire pour étrangers impliqués dans des attroupements armés

Résumé. Un étranger qui a participé ou provoqué un attroupement armé peut être interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu’à dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement) et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance