Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024
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Interdiction de territoire pour étrangers impliqués dans des attroupements armés
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement) et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé).