Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L641-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence à la peine d'interdiction du territoire français

Résumé Les règles pour expulser un étranger coupable d'un crime ou d'un délit sont les mêmes que celles du code pénal.

La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal.

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Résumé des changements La référence à l’article 131‑30‑1 a été supprimée.

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En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021