Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Créé le 26 août 2021
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 433-21.
Abrogé depuis le dimanche 28 janvier 2024
Abrogé parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 35
En vigueur du jeudi 26 août 2021 au samedi 27 janvier 2024
Créé parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 83
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 433-21.