Code pénal

Article 433-21-2

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Article 433-21-2

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 433-21 (Sanction pour mariage religieux sans acte civil).

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Créé le 26 août 2021 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction du territoire pour atteinte à l'état civil

Résumé. Un étranger peut être interdit de territoire français pour avoir célébré un mariage religieux sans acte de mariage civil.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 433-21 (Sanction pour mariage religieux sans acte civil).

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