Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 28 janvier 2024
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Interdiction du territoire pour disparition forcée
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du crime prévu à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine).