Code pénal

Article 321-11

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Article 321-11

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-30

(

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

)

Art. 131-30

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.

, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définie à l'

article 321-2

(

Peines aggravées pour le recel

)

Art. 321-2

Peines aggravées pour le recel

Le recel est plus sévèrement puni s'il est fait de manière répétée, en utilisant un métier ou en groupe.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de séjour pour étrangers coupables de recel

Résumé. Un étranger coupable de recel peut être interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu'à dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définie à l'article 321-2 (Peines aggravées pour le recel).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance