Article 321-11
Abrogé depuis le 2024-01-28 par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de séjour pour étrangers coupables de recel
Résumé Un étranger coupable de recel peut être interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu'à dix ans.
Mots-clés : droit pénal immigration recel sanctions interdiction de territoire
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définie à l'article 321-2.
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