Code pénal

Article 431-12

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Article 431-12

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-30

(

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

)

Art. 131-30

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.

, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'

article 431-10

(

Sanctions pour participation armée à des manifestations

)

Art. 431-10

Sanctions pour participation armée à des manifestations

Participer à une manifestation avec une arme peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de territoire pour étrangers coupables d'armes à manifestation

Résumé. Si un étranger est reconnu coupable d'avoir participé à une manifestation armée, il peut se voir interdire de rester en France.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-10 (Sanctions pour participation armée à des manifestations).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance