Article 431-12
Abrogé depuis le 2024-01-28 par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de territoire pour étrangers coupables d'armes à manifestation
Résumé Si un étranger est reconnu coupable d'avoir participé à une manifestation armée, il peut se voir interdire de rester en France.
Mots-clés : Peines Interdiction de territoire Infractions armées Droit pénal
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-10.
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