Code pénal

Article 225-21

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Article 225-21

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Résumé. Un étranger condamné pour certaines infractions peut être interdit de séjour en France, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au samedi 27 janvier 2024

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 64Loi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 52 : Création de sanctions contre l'exploitation de la vente à la sauvette

En résumé. Les infractions pouvant entraîner l'interdiction du territoire français ont été étendues en ajoutant la section 2 quater.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 15 mars 2011

En résumé. L'interdiction du territoire français peut désormais être prononcée pour des infractions supplémentaires, incluant celles des sections 1 bis et 2 ter.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance