Article 215-2
Abrogé depuis le 2024-01-28 par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peine d'interdiction de territoire pour étrangers
Résumé Un étranger coupable d'un crime peut être interdit de rentrer en France, soit pour toujours, soit jusqu'à dix ans.
Mots-clés : Peines Interdiction de territoire Crimes contre l'espèce humaine Législation pénale
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent sous-titre.
Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables.
1 version
1 cité