Code pénal

Article 414-6

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Article 414-6

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France) à 413-4 (Sanctions pour démoralisation de l'armée), 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) et 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de territoire pour étrangers coupables

Résumé. Si un étranger commet certains crimes contre la défense nationale, il peut être interdit de rester en France, soit définitivement, soit jusqu’à dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France) à 413-4 (Sanctions pour démoralisation de l'armée), 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) et 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 27 janvier 2024

En résumé. La mention des dispositions non applicables de l'article 131-10 a été supprimée, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du mardi 12 mai 1998 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. Le nombre d'alinéas de l'article 131-10 qui ne sont pas applicables a été modifié, passant de cinq à sept.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 11 mai 1998

En résumé. La mention des exceptions non applicables a été remplacée par une référence aux cinq derniers alinéas de l'article 131-10.

Source : Légifrance