Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024
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Interdiction de territoire pour étrangers coupables
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France) à 413-4 (Sanctions pour démoralisation de l'armée), 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) et 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale).