Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Créé le 1 mars 1994 · En vigueur du 12 septembre 2018 au 27 janvier 2024
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10.
cite
Abrogé depuis le dimanche 28 janvier 2024
Abrogé parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 35
En vigueur du mercredi 12 septembre 2018 au samedi 27 janvier 2024
Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 37
En résumé. La liste des infractions pouvant entraîner l'interdiction du territoire français a été élargie pour inclure de nouvelles infractions.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions…
article 131-30…
, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-4-2à 311-10
.…
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 11 septembre 2018
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'
article 131-30
, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles
311-6
à
311-10
.