Code pénal

Article 433-23-1

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Article 433-23-1

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction prévue à l'article 433-3-1 (Sanctions pour intimidation des agents de service public).

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Créé le 26 août 2021 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Expulsion possible pour menaces contre les agents publics

Résumé. Un étranger qui menace ou intimide un agent public pour obtenir un avantage peut être expulsé de France, soit définitivement, soit pour dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction prévue à l'article 433-3-1 (Sanctions pour intimidation des agents de service public).

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