Code pénal

Article 221-11

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Article 221-11

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du territoire pour les étrangers coupables d'infractions

Résumé. Un étranger coupable de certaines infractions peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au samedi 27 janvier 2024

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 3 : Création de nouvelles infractions liées à l'intoxication volontaire aux substances psychoactives

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions concernées par l'interdiction du territoire français en incluant celles définies dans la section 1 bis, en plus de la section 1.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 25 janvier 2022

Source : Légifrance