Code pénal

Article 322-16

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Article 322-16

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort).

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du territoire pour destruction de biens

Résumé. Un étranger qui détruit ou endommage des biens de manière dangereuse peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2018 au samedi 27 janvier 2024

Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 37 : Extension des infractions entraînant l'interdiction de territoire pour les étrangers

En résumé. L'article modifie la liste des infractions pour lesquelles un étranger peut être interdit de territoire français, en étendant cette mesure aux infractions définies à l'article 322-6.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 11 septembre 2018

Source : Légifrance