Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Créé le 1 mars 1994 · En vigueur du 12 septembre 2018 au 27 janvier 2024
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 322-6 à 322-10.
Abrogé depuis le dimanche 28 janvier 2024
Abrogé parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 35
En vigueur du mercredi 12 septembre 2018 au samedi 27 janvier 2024
Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 37
En résumé. L'article modifie la liste des infractions pour lesquelles un étranger peut être interdit de territoire français, en étendant cette mesure aux infractions définies à l'article 322-6.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 11 septembre 2018