Code pénal

Article 431-27

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Article 431-27

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-30

(

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

)

Art. 131-30

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.

, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'

article 431-25

(

Peines aggravées pour intrusion armée en groupe dans les écoles

)

Art. 431-25

Peines aggravées pour intrusion armée en groupe dans les écoles

Si plusieurs personnes armées entrent dans une école pour causer des troubles, elles risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 €.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mars 2010 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expulsion possible pour intrusion dans un établissement scolaire

Résumé. Un étranger qui trouble la paix dans une école peut être expulsé de France pour jusqu'à dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25 (Peines aggravées pour intrusion armée en groupe dans les écoles).

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Source : Légifrance