En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 28 janvier 2024
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Expulsion pour faux documents
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents) et 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques).