Code pénal

Article 441-11

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Article 441-11

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents) et 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques).

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Expulsion pour faux documents

Résumé. Un étranger qui commet des fraudes avec de faux documents peut être expulsé définitivement ou pour dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents) et 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024

Modifié parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 35 : Modification des règles d'éloignement des étrangers dangereux

En résumé. La liste des infractions rendant un étranger passible d'une interdiction du territoire français a été précisée, passant des infractions définies au chapitre à celles spécifiquement mentionnées aux articles 441-3 et 441-6.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance