Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Créé le 1 mars 1994 · En vigueur du 12 septembre 2018 au 27 janvier 2024
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-15,222-15-1,222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40.
Abrogé depuis le dimanche 28 janvier 2024
Abrogé parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 35
En vigueur du mercredi 12 septembre 2018 au samedi 27 janvier 2024
Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 37
En résumé. La liste des infractions pouvant entraîner l'interdiction du territoire français a été élargie pour inclure plus d'articles spécifiques.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12,222-14, ⏺ 222-14-1, ⏺ 222-14-4,222-15,222-15-1,222-23 à 222-31 et 222-34à ⏺ 222-40.
En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 11 septembre 2018
En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle certaines dispositions de l'article 131-30 ne s'appliquent pas aux personnes coupables d'infractions spécifiques.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions…
article 131-30…
, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-8 et 222-10
, aux 1° et 2° de l'…
article 222-14…
, aux articles 222-23 à 222-26
, 222-30
, 222-34 à 222-39 ainsi qu'à l'
article 222-15 dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.
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En vigueur du mardi 12 mai 1998 au mercredi 26 novembre 2003
En résumé. Le nombre d'alinéas de l'article 131-30 non applicables aux personnes coupables de certaines infractions a été modifié, passant de cinq à sept.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions…
article 131-30…
, soit à titre définitif, soit pour une durée de…
222-1…
à…
222-8…
et…
222-10…
, aux 1° et 2° de l'…
article 222-14…
, aux articles…
222-23…
à…
222-26…
,…
222-30…
,…
222-34…
à…
222-39…
ainsi qu'à l'…
article 222-15…
dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.…
Les dispositions des sept derniers alinéas de l'
article 131-30
ne sont pas applicables aux personnes coupables des infractions définies aux articles
222-34
,
222-35
,
222-36
et
222-38
.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions…
article 131-30…
, soit à titre définitif, soit pour une durée de…
222-1…
à…
222-8…
et…
222-10…
, aux 1° et 2° de l'…
article 222-14…
, aux articles…
222-23…
à…
222-26…
,…
222-30…
,…
222-34…
à…
222-39…
ainsi qu'à l'…
article 222-15…
dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.…
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En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 11 mai 1998
En résumé. La modification exclut l'article 222-38 de la liste des infractions pour lesquelles les dispositions des cinq derniers alinéas de l'article 131-30 ne s'appliquent pas.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'
article 131-30
, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles
222-1
à
222-8
et
222-10
, aux 1° et 2° de l'
article 222-14
, aux articles
222-23
à
222-26
,
222-30
,
222-34
à
222-39
ainsi qu'à l'
article 222-15
dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.
Les dispositions des cinq derniers alinéas de l'
article 131-30
ne sont pas applicables aux personnes coupables des infractions définies aux articles
222-34
,
222-35
,
222-36
et
222-38
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