Code pénal

Article 444-8

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Article 444-8

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à l'article 444-5 (Interdiction de falsifier les documents officiels).

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Interdiction du territoire pour falsification de documents officiels

Résumé. Un étranger qui falsifie des documents officiels peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à l'article 444-5 (Interdiction de falsifier les documents officiels).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024

Modifié parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 35 : Modification des règles d'éloignement des étrangers dangereux

En résumé. La référence aux infractions passées de 'au présent chapitre' à 'à l'article 444-5' précise les infractions concernées par l'interdiction du territoire français.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance