Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 720 du Code de procédure pénale pour améliorer l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public
Résumé Cet article rend plus facile l'expulsion des étrangers dangereux.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 720 > >
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