Code pénal

Article 312-14

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Article 312-14

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section 1 du présent chapitre.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du territoire pour extorsion

Résumé. Un étranger condamné pour extorsion peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section 1 du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2018 au samedi 27 janvier 2024

Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 37 : Extension des infractions entraînant l'interdiction de territoire pour les étrangers

En résumé. La référence aux infractions spécifiques a été remplacée par une référence à la section 1 du chapitre, élargissant ainsi le champ des infractions concernées.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 11 septembre 2018

Source : Légifrance